Ou faire ma carte grise | Le point sur la loi | Nous contacter | Entreprises

Comment être certain de ne plus être responsable de votre véhicule vendu ?

Tout simplement en étant certain que la vente de votre véhicule a bien été enregistrée dans le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) c’est le service exclusif que vous propose Declarationdecession.com. Nous vous garantissons l'enregistrement de votre déclaration de cession de votre véhicule vendu, en vous délivrant le document officiel du ministère. Si vous envoyez votre certificat de vente en préfecture, vous dépensez le prix d’un recommandé pour être sûr qu’il arrive, mais vous n’avez pas la certitude de l’enregistrement. Il vaut mieux payer pour enregistrer et ne pas recevoir de PV que de payer pour l’envoyer !

Remplissez simplement les informations nécessaires, validez votre paiement. En quelques heures, nous vous envoyons l’accusé d'enregistrement de votre déclaration de cession de la préfecture Ce document est précieux, car c'est la preuve officielle que l’enregistrement est fait et que vous n'en n'êtes plus légalement responsable du véhicule que vous venez de vendre.

Pourquoi faire enregistrer une déclaration de cession de véhicule ?

Tout simplement parcequ'il s'agit d'une obligation légale, et surtout pour ne plus être responsable du véhicule que vous venez de vendre. Si vous ne faites pas les démarches nécessaires d’enregistrement, vous serez tenu responsable de toutes les infractions réalisées après la vente par le nouveau propriétaire. Du simple PV de stationnement, à un excès de vitesse en passant par une affaire criminelle... n’attendez pas les ennuis pour réagir, Protégez-vous des éventuelles amendes en faisant saisir une déclaration de cession dans le nouveau système d’immatriculation des véhicules (SIV) via DeclarationDeCession.com

En plus d'enregistrer officiellement la vente de votre véhicule, DeclarationDeCession.com mets à votre disposition un espace client vous permettant de retrouver les coordonnées de votre acheteur mais aussi vous fourni le récépissé d'accusé d'enregistrement de déclaration de cession d'un véhicule, qui est une preuve de l'enregistrement de la cession de votre véhicule.

Comment faire enregistrer une déclaration de cession de véhicule ?

La solution la plus courue et de s'adresser à la Préfecture en envoyant les papiers de la vente de votre véhicule (auto, moto, scooter, remorque, caravane ...) par recommandé, avec accusé de réception. Sachez que vous n'avez aucune preuve en retour de l'enregistrement de votre déclaration de cession de véhicule. Vous avez bien transmis les documents et ces derniers ont bien été réceptionnés. Mais qui vous dit qu'ils ne sont pas sur un bureau et pas encore enregistrés ? La solution la plus rapide et sécurisante est de faire enregistrer via un professionnel habilité la vente de votre véhicule. Declarationdecession.com est un site administré par un garage habilité qui vous évitera de vous déplacer en vous proposant en ligne d’obtenir la preuve officielle.

Le point sur la loi et les obligations du vendeur après la vente de son véhicule

L'article R322-4, modifié par le décret n°2009-136 du 9 février 2009 - art. 6, stipule qu'en cas de changement de propriétaire d'un véhicule l'ancien propriétaire doit effectuer, dans les quinze jours suivant la cession, une déclaration indiquant l'identité et le domicile de son acheteur.

L'ancien propriétaire doit alors effectuer la déclaration de cession de son véhicule auprès de la préfecture ou d'un professionnel habilité par le ministère de l'intérieur. Le fait de ne pas enregistrer les déclarations, ou de ne pas respecter les délais prévus par l'article R322-4 (15 jours suivant la vente du véhicule), peut être puni de l'amende pour les contraventions de la quatrième classe.